Partage successoral : les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.
JURISPRUDENCE :
Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés se sont élevées […]
C.Cass.Civ.1ère, 09/06/2022, 20-20688 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25913



