Le promoteur immobilier peut être condamné à remettre en état les lieux même après avoir revendu le bien.

JURISPRUDENCE :

Un promoteur immobilier entreprend la construction de 10 logements en VEFA. Il a été poursuivi pour avoir réalisé des travaux […]

C.Cass.Crim, 10/05/2022, 21-84389 ;
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