Un agent immobilier peut-il mandater un généalogiste ?

JURISPRUDENCE :

Suite à un décès, un généalogiste, mandaté par une agence immobilière, a fait signer à une héritière un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement de la succession, moyennant le versement d’une quotité de l’actif devant lui revenir. Le généalogiste lui a révélé qu’elle était héritière de sa tante.

L’héritière a assigné le généalogiste en nullité du contrat de révélation.

Pour rejeter l’ensemble des demandes formées par le généalogiste sur le fondement du contrat de révélation de succession, les juges du fond ont retenu “qu’il n’est pas justifié que l’agence immobilière ait eu un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (…), dès lors qu’il n’est pas établi qu’un mandat de vente ait été confié à cette agence préalablement au prétendu mandat confié [au généalogiste], de sorte qu’aucun mandat de recherche conforme aux dispositions légales n’a pu être donné à celle-ci”.

La Cour de cassation (09/06/2022, 20-14227), après avoir rappelé les dispositions de l’article 36 de la loi N. 2006-728 du 23/06/2006, juge qu’en “se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’agence immobilière ayant prétendument mandaté [le généalogiste] n’avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte en ce que des clients entendant acquérir un appartement dépendant de la succession lui auraient confié un mandat de recherche, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.

C.Cass.Civ.1ère, 09/06/2022, 20-14227 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25925