par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Muriel Suquet-Cozic.
Cette note pratique examine les différentes conséquences de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 (Diane-infos 24981) qui a réformé […]
Solution notaire, 21/07/2022, N. 26, P. 11 – Voir Diane-infos 25929
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