Installations photovoltaïques : la mention d’un délai global d’exécution rend le bon de commande irrégulier.

DOCTRINE :

Par Louis Fériel.

Dans sa décision du 15/06/2022 (21-11747), la Cour de cassation a jugé que la mention pré-imprimée, figurant au verso […]

J.C.P.E., 04/08/2022, N. 31-35, P. 28 – Voir Diane-infos 25932