PMA : décret N. 2022-1187 du 25 août 2022 et arrêté du 29 août 2022 relatifs à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et au contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité.
TEXTE :
La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique a mis fin au critère médical d’infertilité et prévoit que, depuis le 4 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP – PMA) est destinée à répondre à un projet parental et est ouverte à tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou à toute femme non mariée (article L. 2141-2 modifié du Code de la santé publique – CSP – Diane-infos 24853).
L’Etat a confié un rôle central aux notaires pour garantir les droits des enfants nés d’une AMP et particulièrement la sécurisation de leur filiation. Le notaire est ainsi chargé de recueillir le consentement préalable à la réalisation de l’AMP, lorsque le couple ou la femme non mariée recourt à une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur ou l’accueil d’un embryon.
En application de l’article 5 de la loi bioéthique, le décret N. 2022-1187 du 25/08/2022 (Diane-infos 25934-A) organise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’AMP. Il est ainsi créé dans le Code de la santé publique un chapitre intitulé “Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur“.
Ce texte définit notamment les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une AMP avec tiers donneur. Depuis le 1er septembre 2022, le tiers donneur doit, lors de chaque don, consentir à la communication de son identité et de ses données non identifiantes, au moyen d’un formulaire de consentement dont le modèle est fixé par l’arrêté du 29/08/2022 (Diane-infos 25934-B).
Le décret définit les modalités de poursuite de l’utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022. Il permet ainsi aux tiers donneurs ayant effectué des dons avant le 1er septembre 2022, de s’adresser à la commission des personnes nées d’une AMP, afin de consentir auprès de celle-ci à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes. Le tiers donneur est alors informé du caractère non révocable de son consentement. Il peut aussi faire part à la commission de son refus de consentir à la communication de ses données d’identité et de ses données non identifiantes. Ceux qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission gardent la possibilité d’y consentir ultérieurement en s’adressant à celle-ci.
Le décret organise les demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur. Ainsi, les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder à l’identité du tiers donneur, à ses données non identifiantes ou à ces deux informations peuvent saisir la commission d’accès des personnes nées d’une AMP au moyen d’un formulaire accompagné des pièces justificatives demandées sous peine d’irrecevabilité de la demande.
J.O.L.D., 27/08/2022, texte 29
J.O.L.D., 31/08/2022, texte 31 – Voir Diane-infos 25934
