Nullité du contrat conclu hors établissement qui ne mentionne pas les informations relatives au droit de rétractation du consommateur.

JURISPRUDENCE :

Par contrat conclu hors établissement le 5 mars 2015, une société a donné à bail un matériel de vidéosurveillance. […]

C.Cass.Civ.1ère, 31/08/2022, 21-10075 ;
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