Le décès de l’associé d’une EURL n’entraine pas sa dissolution et n’empêche pas la poursuite de l’activité (indemnité de rupture de contrat d’agence commerciale).
JURISPRUDENCE :
Une EURL est devenue l’agent commercial d’une société. L’associé et gérant unique de l’EURL est décédé […]
C.Cass.Com., 22/06/2022, 21-11675 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25951



