L’action en bornage judiciaire est recevable même en présence d’une borne.
JURISPRUDENCE :
Une propriétaire de parcelles cadastrées [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] a assigné en bornage judiciaire les propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13].
Pour déclarer l’action en bornage judiciaire formée irrecevable, les juges du fond retiennent que, lors des opérations d’expertise, une borne a été retrouvée entre les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], puis constatent qu’elle est située, selon un plan apporté par les défendeurs, à un angle quasiment droit et que le trajet des lignes séparatives situées d’un côté comme de l’autre à partir de cette borne est dépourvu d’ambiguïté, ce dont ils déduisent une présomption d’existence d’un bornage antérieur, que la requérante n’a pas renversée en démontrant que les bornes ont été mal placées ou que les propriétaires concernés n’avaient pas donné leur accord.
Au visa de l’article 646 du Code civil, qui dispose que “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës“, la Cour de cassation (21-17217) juge qu'”en statuant ainsi, alors que la présence d’une seule borne ne rendait plus effective la matérialisation de la ligne séparative fixée lors d’un précédent bornage amiable, ce dont il résultait que la demande de bornage judiciaire était recevable, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 21-17217 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25952
