Dix questions-réponses à propos de la mise à disposition d’une société d’exploitation agricole des biens loués.

DOCTRINE :

Par Franck Roussel.

Prévue à l’article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime, la mise à disposition d’une société […]

Revue des loyers, juillet-août-septembre 2022, N. 1029, P. 326 – Voir Diane-infos 25956