Maintien des subventions de l’Anah : le placement en EHPAD comme dérogation à la condition d’occupation en cas de vente du logement.

DOCTRINE :

L’article R. 321-12, I, 2° du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que l’agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder, sous conditions, des subventions pour la réalisation de travaux “aux propriétaires ou à tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux pour les logements qu’ils occupent eux-mêmes”.

Les logements doivent être occupés dans un délai maximum d’un an suite à la déclaration d’achèvement des travaux et ce, pour une durée de trois ans, par les propriétaires (article R. 321-20 du CCH ; article 15-D du Règlement général de l’Anah (RGA) ; six ans pour les subventions accordées avant le 21 mars 2022).

Suite à la modification de l’article 15-D du RGA, dans sa nouvelle rédaction issue de l’arrêté du 21/04/2022 entré en vigueur le 12 mai 2022, le conseil d’administration de l’Anah a délibéré le 15 juin 2022 pour définir les cas dans lesquels le délégué de l’Anah peut autoriser, à titre dérogatoire, le maintien de la subvention sans condition de reprise des engagement, lorsqu’un propriétaire occupant vend son logement avant la fin de la période d’occupation.

L’enjeu était de répondre à des situations sociales exceptionnelles pour lesquelles il n’existe pas, à l’heure actuelle, de solution réglementaire adaptée.

Le conseil d’administration de l’Anah a décidé (Diane-infos 25966-A) que, par dérogation à la condition d’occupation prévue par l’article 15-D précité, “le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire peut autoriser, après analyse de leur situation financière et sociale, le maintien de la subvention en faveur des propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention de l’Agence vendant leur logement, avant la fin de la période d’engagement”, dans le cas où le propriétaire-occupant est placé dans un EHPAD, en raison de motifs de santé rendant impossible son maintien dans le logement.

Par conséquent, comme l’indique Elodie Pouliquen dans une note du Cridon Sud-Ouest (Diane-infos 25966-B) au sujet de cette délibération, en cas de vente du logement, l’acquéreur ne sera pas tenu au respect des engagements réglementaires d’occupation (article R. 321-20 du CCH) ni au respect des conditions de ressources (article R. 321-12 du CCH).

Conseil d’administration de l’Anah, 15/06/2022 ;
anah.fr
Cridon Sud-Ouest, 13/09/2022 ;
www.linkedin.com/company/cridon-sud-ouest/ – Voir Diane-infos 25966