Décès du preneur – L. 411-34 : qui chasse paie.

DOCTRINE :

Par Samuel Crevel.

Dans sa décision du 13/04/2022 (20-21997), la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui, à la suite du décès […]

Revue de droit rural, août – septembre 2022, N. 505, P. 36 – Voir Diane-infos 25978