Le constructeur est tenu, avant réception, d’une obligation de résultat le rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux.

JURISPRUDENCE :

Le bénéficiaire d’un bail à construction a sous-loué une partie des locaux à construire. Le lot terrassement, […]

C.Cass.Civ.3ème, 13/07/2022, 21-19062 ;
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