par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Henri Leyrat.
La loi N. 2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités a instauré la Renonciation Anticipée […]
Defrénois, 03/03/2022, N. 9, P. 21 – Voir Diane-infos 25977
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