par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Samuel Crevel.
Dans sa décision du 13/04/2022 (20-21997), la Cour de cassation a précisé que le bailleur qui, à la suite du décès […]
Revue de droit rural, août – septembre 2022, N. 505, P. 36 – Voir Diane-infos 25978
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