Questionnaire santé de l’assurance : Pas de question relative aux tests génétiques et à leurs résultats ni soumission à de tels tests de l’assuré.

JURISPRUDENCE :

Une personne, après avoir répondu le 1er septembre 2013 à des questionnaires de santé, a adhéré à des contrats d’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès.

À la suite d’un arrêt de travail d’avril 2015, s’étant poursuivi jusqu’en février 2016, l’assurée a demandé à l’assureur le bénéfice des garanties de ces contrats.

L’assureur lui ayant refusé sa garantie en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux, avant de l’informer de l’annulation des contrats, l’assurée l’a assigné devant un tribunal aux fins de paiement de sommes en exécution desdits contrats et d’indemnisation.

Pour prononcer la nullité des contrats et rejeter l’intégralité des demandes de l’assurée, “après avoir retenu que si la maladie de Steinert ne lui avait été diagnostiquée que le 2 septembre 2013, l’arrêt énonce que [l’assurée] ne pouvait manifestement pas faire abstraction, à la date de la déclaration de risques, le 1er septembre 2013, de ce qu’elle faisait l’objet depuis juin 2012 d’explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic chez elle d’une potentielle maladie génétique héréditaire, dont sont atteints ses deux enfants, ce dont il résulte que les examens auxquels elle s’est soumise avaient une vocation de dépistage et un rôle préventif et que, par conséquent, en répondant « NON » à la question 3c « Êtes-vous actuellement sous traitement ou surveillance médicale (y compris dans le cadre d’une grossesse pathologique) ? » et en omettant d’indiquer qu’elle faisait l’objet d’une surveillance médicale dans le cadre d’une recherche et d’un diagnostic de maladie génétique héréditaire depuis plus d’un an, [l’assurée] a commis une fausse déclaration et une réticence dont les caractères intentionnels ressortent de ce qu’elle ne pouvait à l’évidence pas avoir oublié les examens génétiques auxquels elle se soumettait, ainsi que ses deux enfants, depuis juin 2012 et en particulier aux mois de juillet et août 2013, pas plus qu’elle ne pouvait avoir ignoré leurs conséquences en cas de diagnostic d’une maladie génétique héréditaire”.

Elle juge donc que “cette dissimulation intentionnelle a trompé l’assureur sur la réalité de la situation médicale de l’adhérente, ce qui a modifié l’appréciation du risque dont elle sollicitait la garantie, alors que le potentiel diagnostic d’une maladie génétique héréditaire est de nature à influer nécessairement sur cette appréciation”.

Saisie du litige, la Cour de cassation (31/08/2022, 20-22317) va tout d’abord rappeler :

– qu’il résulte de l’article L. 113-2 du Code des assurances “que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge” ;

– et de l’article L. 113-8 du même code “que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre“.

Elle précise ensuite que, selon l’article L. 1141-1 du Code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 133-1 “en ce qui concerne les conditions d’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à de tels tests avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci“.

Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, alors que l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.

C.Cass.Civ.2ème, 31/08/2022, 20-22317 ;
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