Congé du bail d’habitation : la mention “pli avisé et non réclamé” ne fait pas courir le délai de préavis.

JURISPRUDENCE : 

Le locataire d’un appartement a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Le bailleur l’a assigné en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

Les juges du fond rejettent la demande en paiement du loyer du mois d’août 2015 en constatant que le locataire a donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 17 avril 2015 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et retient que ce congé a été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015.

Au visa de l’article 15, I, de la loi N. 89-462 du 06/07/1989, dont il ressort que “le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre“, la Cour de cassation (21-17691) juge qu'”en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 21-17691, 21/09/2022 ;
courdecassation.fr – Voir Diane-infos 25995