Signer n’est pas consentir expressément au sens de l’article 1415 du Code civil.

DOCTRINE :

Par Anne-Catherine Richter.

Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a jugé que la signature apposée par l’époux, […]

J.C.P.N., 13/05/2022, N. 19, P. 31 – Voir Diane-infos 26004