par Diane Intranot
REPONSE MINISTERIELLE :
RMAN Louwagie.
Un parlementaire demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer que lorsque l’activité locative exercée dans l’autre État […]
J.O.A.N., 20/09/2022, Q. 94, P. 4130 – Voir Diane-infos 26006
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