Un nouveau plafonnement temporaire concernant notamment les loyers de certains baux commerciaux. (Loi N. 2022-1158).

DOCTRINE :

Par Philippe-Hubert Brault.

La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Diane-infos 25900), et plus précisément […]

J.C.P.E., 15/09/2022, N. 37, P. 9 – Voir Diane-infos 26014