Règlement Bruxelles II ter et principe de la désunion.

DOCTRINE : 

Par Michel Farge.

La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce […]

Droit de la famille, juillet-août 2022, N. 7-8, P. 21 Voir Diane-infos 26021

0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR