L’absence de la mention manuscrite, à laquelle renvoyait l’acte notarié de cautionnement pour la détermination de la durée de l’engagement, affecte la preuve de son étendue.

JURISPRUDENCE :

En 2012, par un acte notarié, une société a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt […]