Comment maintenir les droits à transparence d’un associé sortant d’un GAEC ?
RM Sénat Darnaud
Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le Code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.
Un parlementaire rappelle que tous les associés sont reconnus en tant que chef d’exploitation et, à ce titre, doivent pouvoir obtenir les mêmes avantages que s’ils exploitaient seuls. Ainsi, l’application du principe de “transparence”, appliqué aux seuls GAEC totaux (dans lesquels les associés exercent leur activité professionnelle à temps complet) permet donc à chaque associé d’un groupement d’agriculteurs, lorsqu’il assure l’activité agricole sur l’exploitation et qu’il contribue au renforcement de la structure, de faire bénéficier sa société des aides de la politique agricole commune (PAC) auxquelles il aurait été en droit de prétendre à titre individuel.
Il demande au ministre de l’agriculture s’il est possible, lorsqu’un associé du GAEC cesse son activité au sein de celui-ci, de maintenir les droits à la transparence au profit d’un salarié que le GAEC aurait embauché.
Le ministre rappelle notamment que le principe de transparence vise à assurer une équité entre les associés d’un GAEC et les exploitations individuelles. Il s’agit par exemple, au titre du paiement redistributif pour un GAEC comportant trois associés exploitants apportant chacun une surface de 52 hectares, de lui octroyer ce paiement pour une surface égale à trois fois 52 hectares.
Il précise qu’en revanche, ce principe de transparence des GAEC est soumis à la condition que chaque associé ait contribué au renforcement économique de la structure. Pour cette raison, lorsqu’un des associés quitte le GAEC, si aucun nouvel associé n’intègre la structure, il n’est réglementairement pas possible de maintenir les “droits à la transparence” de l’ancien associé au bénéfice d’un salarié.
J.O.Sénat, 29/09/2022, Q. 01218, P. 4617.
