L’imposition des sommes mises à la disposition d’un associé par l’intermédiaire d’une société interposée.

DOCTRINE :

Par Inforg.

En application de l’article 111 a du Code général des impôts (CGI), l’administration fiscale peut assujettir à l’imposition […]

Revue fiscale du patrimoine, juillet-août 2022, N. 7-8, P. 35 – Voir Diane-infos 26057