par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Sophie Gaudemet.
La Cour d’appel de Limoges a rendu, le 16/09/2021 (N. 20/00034, Diane-infos 26056-B), « une des premières décisions d’appel […]
Defrénois, 28/04/2022, N. 17, P. 20 – Voir Diane-infos 26056
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