L’extension du domaine du surendettement. Brèves réflexions à la lumière de la loi N. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
DOCTRINE :
Par Jean-Denis Pellier.
La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) permet la prise en compte de […]
J.C.P.E., 14/07/2022, N. 28, P. 22 – Voir Diane-infos 26077



