par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Des propriétaires de parcelles, sur lesquelles sont implantées leur maison d’habitation, ont vu, en 2011 à la suite d’une […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/07/2022, 20-17430 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26091
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