Créance entre époux : rejet de l’action en enrichissement sans cause après divorce pour défaut de preuve du contrat de prêt.
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Un jugement de 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel d’époux, mariés en 2008 sous le régime de la séparation de biens, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. En 2017, l’ex-épouse a assigné l’ex-époux devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir juger qu’elle est détentrice d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 euros.
En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.
La cour d’appel a rejeté la demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause au motif que “le recours à la notion d’enrichissement sans cause n’a qu’un caractère subsidiaire et ne peut en l’espèce permettre de contourner l’absence de preuve suffisante d’une obligation de restitution au titre du remboursement d’un prêt”.
La Cour de cassation (22-10278) juge qu’ayant constaté que l’ex-épouse “n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause“.
C.Cass.Civ.1ère, 10/01/2024, 22-10278 ;
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