Arrêté du 27 février 2024 fixant la nouvelle carte d’installation des notaires.
Dans son avis du 07/07/2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC – Diane-infos 26778-A) a recommandé, pour la période 2023-2025, l’installation libérale de 600 nouveaux notaires.
L’arrêté du 27/02/2024 établit la carte, pour deux années à compter de sa date d’entrée en vigueur, déterminant :
– cent trente-six – 136 – zones du territoire, dites “d’installation libre”, en vert sur la carte, où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour chacune de ces zones, il recommande la création de 303 nouveaux offices et vise la nomination de 502 notaires titulaires ou associés en exercice d’une personne morale titulaire d’un office créé.
– cent cinquante-sept – 157 – autres zones du territoire, dites “d’installation contrôlée”, en rouge sur la carte, dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d’un avis de l’ADLC dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée.
L’annexe de l’arrêté comprend quatre parties :
1 – Une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones ;
2 – Un tableau qui précise la composition communale de ces zones ;
3 – Les zones “d’installation libre” avec les recommandations d’installation des notaires dans lesdites zones ;
4 – Un répertoire des zones “d’installation contrôlée”.
Pour rappel, cet arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
