Article 774 bis du CGI : proposition d’interprétation raisonnée d’un texte obscur.
L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […]
par Diane Intranot
L’article 774 bis du Code général des impôts – CGI -, créé par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […]
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