La validité d’un testament olographe dépourvu de date manuscrite.
Dans sa décision du 22/11/2023 (21-17524, Diane-infos 27149), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé “qu'”en […]
par Diane Intranot
Dans sa décision du 22/11/2023 (21-17524, Diane-infos 27149), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé “qu'”en […]
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