Éligibilité à la PAC des exploitations agricoles en indivision.
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Pour être éligible aux aides de la politique agricole commune (PAC), en particulier aux aides découplées, aux aides couplées à la production, à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels et à l’assurance-récolte, les demandeurs doivent répondre depuis le 1er janvier 2023 à deux conditions cumulatives : être agriculteur et être actif.
Le ministre de l’agriculture est interrogé sur l’éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision.
Il indique que la première condition (“être agriculteur”) suppose que le demandeur d’aides soit une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré par le droit national à un tel groupement et à ses membres.
Pour ce qui concerne l’indivision, il s’agit d’un régime juridique qui s’impose, dans certaines conditions, à plusieurs personnes physiques ou morales propriétaires ensemble d’un bien dit indivis. Si les indivisions peuvent satisfaire la condition « être un groupement de personnes physiques ou morales », il ne s’agit pas d’une entité à proprement parler, disposant d’une personnalité juridique reconnue en droit national. Pour cette raison et d’une manière générale, les indivisions ne peuvent pas être éligibles aux aides de la PAC.
Le ministre souligne toutefois que, lorsqu’elles résultent d’un décès, qui est reconnu comme un cas de force majeure, il est accepté que les indivisions de nature successorale et seulement celles-là, puissent être éligibles durant une année, à partir du moment où le régime juridique de l’indivision s’applique et en l’absence de règlement de la succession.
Il précise que ce délai s’appuie sur celui dont dispose le notaire pour établir la déclaration de succession, qui est de 6 mois en moyenne. Comme la situation d’indivision n’a pas vocation à s’inscrire sur le long terme et que, sauf cas particulier (impliquant par exemple des enfants mineurs ou sur décision d’un juge), les indivisaires ont intérêt à voir aboutir rapidement le règlement de la succession, c’est un délai d’un an qui a été fixé dans le cadre de l’éligibilité aux aides.
Pour les aides PAC, passé le délai d’un an (déterminé à partir de la date d’existence de l’indivision), c’est sous une forme juridique appropriée que les demandes d’aides doivent être déposées (personne physique ou personne morale juridiquement reconnue).
Il est à noter que le délai d’un an a concerné pour la campagne 2023 toutes les indivisions successorales, y compris les situations historiques.
J.O.A.N., 19/03/2024, Q. 14795, P. 2109.
