PVI. Article 150 U II 7°. Exonération. Absence de construction.
L’article 150 U, II, 7° du Code général des impôts – CGI – prévoit une exonération de plus-values immobilière […]
par Diane Intranot
L’article 150 U, II, 7° du Code général des impôts – CGI – prévoit une exonération de plus-values immobilière […]
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