Notifications SAFER : de nouveaux éléments à fournir en présence d’une société partie à l’acte.
L’auteure commente la décision de la Cour de cassation du 08/02/2024 (22-18015) “lourde de conséquence pour la SAFER, mais aussi […]
par Diane Intranot
L’auteure commente la décision de la Cour de cassation du 08/02/2024 (22-18015) “lourde de conséquence pour la SAFER, mais aussi […]
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