par Diane Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
Dans sa décision du 16/01/2024 (22-81559, Diane-infos 27334), la Cour de cassation “poursuit son oeuvre de clarification du régime applicable […]
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
