TVA sur marge : l’importance de la rédaction de la clause “désignation” de l’acte de vente.
Dans sa décision du 02/04/2024 (C.E., Req. 466644 – Diane-infos 27541-B), le Conseil d’Etat rend un nouvel arrêt relatif à la condition […]
par Diane Intranot
Dans sa décision du 02/04/2024 (C.E., Req. 466644 – Diane-infos 27541-B), le Conseil d’Etat rend un nouvel arrêt relatif à la condition […]
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