Fixation du fermage en denrées, attention à respecter l’arrêté préfectoral.
Un bailleur a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre, moyennant un “fermage annuel égal à un cinquième […]
par Diane Intranot
Un bailleur a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre, moyennant un “fermage annuel égal à un cinquième […]
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