Les potentialités de l’article 1124 du Code civil en matière de sûretés.
L’article 1124 du Code civil dispose que “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à […]
par Diane Intranot
L’article 1124 du Code civil dispose que “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à […]
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