Les potentialités de l’article 1124 du Code civil en matière de sûretés.

L’article 1124 du Code civil dispose que “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à […]

     Voir le Diane infos

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR