Report d’imposition des plus-values d’apport : le respect de la légalité n’immunise pas contre l’abus de droit.
Dans sa décision du 16/02/2024 (Req. 472835, Diane-infos 27383), à propos du bénéfice du régime de faveur de l’apport-cession […]
par Diane Intranot
Dans sa décision du 16/02/2024 (Req. 472835, Diane-infos 27383), à propos du bénéfice du régime de faveur de l’apport-cession […]
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