Surface erronée du local d’habitation et demande de réduction de loyer : point de départ du délai pour saisir le juge.
Le 1er mars 2007, des propriétaires ont donné à bail un appartement à des locataires. Plusieurs mensualités étant […]
par Diane Intranot
Le 1er mars 2007, des propriétaires ont donné à bail un appartement à des locataires. Plusieurs mensualités étant […]
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