Retrait-gonflement des sols argileux : Instruction interministérielle du 29 avril 2024 assouplissant les critères de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
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Les dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA, dangereuse alternance de sécheresse et de réhydratation qui fait se fissurer les bâtiments) augmentent avec le réchauffement climatique, entraînant davantage de litiges potentiels.
Après un décret publié le 05/02/2024 (N. 2024-82, Diane-infos 27340), cette instruction interministérielle du 29/04/2024 complète la mise en œuvre de plusieurs mesures annoncées dans le cadre de l’ordonnance N. 2023-78 du 08/02/2023 relative à la prise en charge des conséquences des dégâts causés par le RGA en assouplissant les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’instruction consolide et regroupe l’ensemble des procédures de reconnaissance, règles d’instruction et modalités de recours et de réexamen portant sur des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jusqu’à présent réparties dans une succession de circulaires publiées au fil du temps et qui ne sont plus applicables (voir la liste en cliquant ici).
Elle applique les dispositions de l’ordonnance du 08/02/2023 et celles du décret du 05/02/2024, pour mieux couvrir ce type de sinistre, à ceux survenus depuis le 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, le Gouvernement révise les critères permettant de qualifier de catastrophe naturelle une sécheresse.
Ainsi, deux critères sont cumulativement retenus pour caractériser un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols d’une commune : un critère géotechnique et un critère météorologique.
Le premier critère géotechnique permet d’identifier les sols présentant une prédisposition au phénomène de retrait-gonflement en fonction de la variation du niveau d’humidité.
Le second critère météorologique caractérise l’humidité des sols superficiels des communes à partir des données d’observation recueillies par Météo-France.
Par ailleurs, l’analyse de l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols s’effectue désormais sur l’ensemble de l’année civile considérée et plus par saison. Le critère météorologique est notamment satisfait, quand la succession de sécheresses significatives est considérée comme anormale sur le territoire de la commune.
En outre, une commune qui ne réunit pas les critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs pourra, sous conditions, être reconnue, dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de ces deux critères.
Instruction interministérielle NOR : IOME2322937C, 29/04/2024 ;
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