La restitution des droits d’enregistrement est-elle possible en cas de résolution de la vente par un accord transactionnel ?
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En octobre 2017, une société s’est portée adjudicataire d’un immeuble propriété de l’Etat. L’immeuble a été détruit partiellement par un incendie le même jour. En janvier 2018, les parties sont convenues de la résolution de la vente par un accord transactionnel.
La société a demandé à l’administration fiscale la restitution de la somme payée au titre des droits d’enregistrement, ce qui lui a été refusé. Elle a alors assigné aux mêmes fins cette dernière.
Pour condamner l’administration fiscale à reverser à la société les droits d’enregistrement afférents à l’immeuble dont celle-ci s’était portée adjudicataire, l’arrêt retient que le défaut de paiement du prix aurait justifié la résolution judiciaire de la vente.
La Cour de cassation (22-13047, 04/04/2024) rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 1961 du Code général des impôts – CGI – “que les droits d’enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application, notamment, de l’article 1654 du code civil, relatif à la résolution en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur“.
Elle juge ensuite qu’en “statuant ainsi, alors que les droits d’enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats résolus en cas de défaut de paiement du prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé”.
Enfin, statuant au fond, elle retient que “la résolution de l’adjudication étant motivée par le non-paiement du prix par l’adjudicataire et n’ayant pas, au surplus, été prononcée par une décision de justice devenue irrévocable, il en résulte que les droits d’enregistrement régulièrement perçus ne sont pas sujets à restitution, conformément à l’article 1961 du code général des impôts. En conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de la société“.
C.Cass.Com., 22-13047, 04/04/2024 ;
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