Autorisations d’urbanisme et demandes de pièces complémentaires : des précisions sur la pratique des “courriers de relance”.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Dans son arrêt du 30/04/2024 (Req. 461958 – Diane-infos 27618-B), le Conseil d’Etat “juge pour la première fois” que le courrier […]



