Divorce sans juge : la convention est annulée, les époux se retrouvent remariés !
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Le 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce par consentement mutuel. Les motifs principaux de cette annulation incluent des irrégularités dans la procédure et l’absence de consentement libre et éclairé de l’une des parties.
Plus précisément, les faits étaient les suivants :
En 2018, un couple a divorcé via la procédure de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil) entré en vigueur le 1er janvier 2017.
La résidence habituelle des deux enfants communs a été fixée au domicile de l’épouse qui recevra une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 615 euros par mois et par enfant. Aucune prestation compensatoire n’a été fixée. Les époux déclarant n’avoir aucun bien commun à partager, il a été mentionné sur leur convention qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
La convention a été signée par les époux, contresignée par leurs avocats respectifs, et déposée au rang des minutes chez un notaire.
Un an plus tard, l’ex-épouse, qui est de nationalité étrangère, sans revenu, et qui maîtrise mal la langue française, estime qu’elle a été flouée par les conditions de la séparation et qu’elle n’a pas été correctement conseillée. En effet, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’a jamais vu son avocate et qu’elle n’a pas échangé par écrit ou par téléphone avec elle.
Aussi, elle estime que la convention est totalement déséquilibrée économiquement : aucune prestation compensatoire n’a été envisagée alors qu’elle ne travaillait pas et que son époux était cadre supérieur et aucune liquidation n’a été opérée alors que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale depuis 17 ans.
Le Tribunal judiciaire de Versailles relève notamment, dans son jugement, que la preuve de la présence de l’avocate mise en cause n’était effectivement pas rapportée lors de la signature de la convention, que ce soit au cabinet de l’avocat de l’ex-époux ou bien par visioconférence. Or, cette présence était, dans l’esprit de la loi, “obligatoire et nécessaire à la constatation du consentement libre et éclairé de sa cliente au divorce et à ses effets”. Ainsi, si la loi prévoit que chacun ait son avocat et bénéficie de conseils effectifs, c’est afin de garantir, en l’absence de juge, que chacun signe en connaissance de cause. À défaut, la convention doit être annulée.
Le Tribunal prononce ainsi la nullité de la convention de divorce de 2018, ordonne la mention du jugement en marge des actes de naissance et de mariage, condamne l’ex-époux et l’avocate de l’ex-épouse au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier.
T.J. Versailles, 30/04/2024.
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