Loi N. 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et note du CSN.
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La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Diane-infos 27659-A) a été publiée au Journal Officiel du 1er juin 2024.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 2 juin 2024.
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux qui a tué volontairement son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.
Une note des Affaires Juridiques (AJ) du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) présente les dispositions qui intéressent la profession notariale (Diane-infos 27659-B).
- La déchéance matrimoniale (article 1er)
L’article 1er crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation de l’un des époux pour meurtre ou violences sur son conjoint.
I. Les cas de déchéance matrimoniale (déchéance de plein droit ; déchéance facultative).
II. Les effets de la déchéance matrimoniale.
- L’inventaire des biens en cas de décès de l’un des époux (article 2)
L’article 2 de la loi insère dans le chapitre 1er du titre V du livre III du Code civil un nouvel article 1399-6 qui prévoit la possibilité de réaliser un inventaire lors du décès de l’un des époux.
- Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce (article 3)
L’article 3 de la loi modifie l’article 265 du Code civil relatif au sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.
- La possibilité d’une décharge de responsabilité fiscale à titre gracieux (articles 4 à 6)
Ouverture de la possibilité d’une décharge de responsabilité à titre gracieux (article 4). Clarification du calcul de la décharge sur les intérêts de retard et pénalités d’assiette (article 5). Possibilité de restitution de sommes déjà payées consécutivement à l’octroi d’une décharge (article 6).
J.O.L.D., 01/06/2024, Texte 1.
AJ du CSN, 03/06/2024 ;
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