Présentation de l’ordonnance N. 2024-562 du 19 juin 2024 réformant le droit de la publicité foncière.
L’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée au Journal officiel du […]
par Diane Intranot
L’ordonnance N. 2024-562 du 19/06/2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée au Journal officiel du […]
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