Ordonnance d’expropriation : le non-respect du délai d’un mois permettant au préfet de compléter le dossier transmis au juge n’entache pas d’irrégularité l’ordonnance.
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Le préfet d’un département a transmis au greffe, le 5 juillet 2022, un dossier aux fins d’expropriation, au profit d’une commune, […]
