Premier arrêt de la Cour de cassation relatif aux actions de préférence.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-12205, Diane-infos 27551), a précisé : – que la procédure des avantages […]
par Diane Intranot
La Cour de cassation, dans sa décision du 13/03/2024 (22-12205, Diane-infos 27551), a précisé : – que la procédure des avantages […]
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