Décret N. 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion du majeur protégé : modalités de désignation du professionnel.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment déjudiciarisé […]