Intention de se prévaloir d’un pacte de préférence et publicité foncière.
Dans son arrêt du 07/03/2024 (22-10639, Diane-infos 27475), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, pour se prévaloir […]
par Diane Intranot
Dans son arrêt du 07/03/2024 (22-10639, Diane-infos 27475), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, pour se prévaloir […]
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
Plus